Dans le cadre du PLF2025 (François RUFFIN & Vincent THIEBAUT à l'Assemblée nationale, puis Elsa SCHALCK au Sénat)


Voté en décembre 2024 à l'Assemblée nationale, en attente de débats au Senat pour application (Vincent THIEBAUT)

(Paul CHRISTOPHE)

(Gouvernement, Benoit SIMIAN, Amélie DE MONTCHALIN, Laurianne ROSSI)