Dans le cadre du PLF2025 (François RUFFIN & Vincent THIEBAUT à l'Assemblée nationale, puis Elsa SCHALCK au Sénat)
Voté en décembre 2024 à l'Assemblée nationale, en attente de débats au Senat pour application (Vincent THIEBAUT)
(Paul CHRISTOPHE)
(Gouvernement, Benoit SIMIAN, Amélie DE MONTCHALIN, Laurianne ROSSI)