– Protéger les parents d’un licenciement alors qu’ils doivent réduire ou cesser leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant,

– Allonger le congé d’annonce d’une pathologie grave d’un enfant de 2 jours à 5 jours,

– Allonger le congé de deuil à 14 jours pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans et à 12 jours quel que soit son âge,

– Faciliter l’accès au télétravail pour ces mêmes parents,

– Simplifier les démarches de renouvellement de l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical et permettre aux CAF de verser une avance aux bénéficiaires

– Supprimer la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’AJPA versées aux non-salariés des professions agricoles non-affiliés à l’assurance retraite, à leurs conjoints collaborateurs et associés et aux non-salariés des professions agricoles cessant leurs activités,

– Protéger ces familles des ruptures de bail,
– Mieux accompagner les parents en expérimentant des améliorations avec les CAF.

Nous remercions le député Paul Christophe, avec lequel nous menons ensemble un travail de fond – sérieux, efficace et humain – pour les familles d’enfants atteints de cancers, de maladies graves, de handicaps, depuis plusieurs années. Nous remercions également les sénatrices Brigitte Micouleau, Marie Pierre Richer, Françoise Laborde et Hervé Guinet (association Constance) pour leur appui au Sénat.

Nous nous réjouissons que, pour un sujet aussi noble, les parlementaires, les sénateurs et députés, le gouvernement aient parlé d’une seule voix avec une volonté commune d’agir vite et bien : une adoption définitive en 5 mois, sans doute un record de rapidité. La promulgation de cette loi par le président de la République sera effective sur le mois de juillet 2023, pour une application immédiate des mesures.